Conditions générales d'utilisation

Dernière mise à jour : 4 octobre 2026

1. Objet

Les présentes conditions générales d'utilisation (« CGU ») encadrent l'accès au site inscrivoile.fr (« Inscri'Voile », « la plateforme ») et son utilisation. Inscri'Voile est un service en ligne qui permet aux régatiers de s'inscrire aux régates organisées par les clubs de voile, et aux clubs de gérer ces inscriptions.

La création d'un compte vaut acceptation des présentes CGU. Le traitement des données personnelles est décrit dans la politique de confidentialité.

2. Rôle d'Inscri'Voile

Inscri'Voile est un intermédiaire technique. Chaque régate est organisée par un club, seul responsable de son organisation, de son règlement (avis de course, instructions de course), de ses tarifs et de l'admission des participants.

L'inscription à une régate, et son paiement lorsqu'il est demandé, sont conclus entre le régatier et le club organisateur. Inscri'Voile n'est pas partie à cette relation, n'organise aucune régate et n'encaisse aucune somme.

3. Compte utilisateur

La création d'un compte est gratuite. Elle nécessite une adresse e-mail valide, confirmée par un lien de validation.
L'utilisateur fournit des informations exactes et les tient à jour. Le numéro de licence FFVoile associé à un compte doit être celui de son titulaire.
L'utilisateur est responsable de la confidentialité de son mot de passe et de l'usage fait de son compte.
Un mineur ne peut utiliser la plateforme qu'avec l'accord de son représentant légal.
L'utilisateur peut demander la suppression de son compte à tout moment, en écrivant à contact@inscrivoile.fr.

4. Inscription à une régate

La personne qui inscrit un bateau déclare disposer de l'accord de chacun des équipiers qu'elle mentionne, et les avoir informés que leurs nom, prénom et numéro de licence figureront dans la liste des inscrits, consultable publiquement.
Elle garantit l'exactitude des informations saisies (bateau, numéro de voile, équipage, licences).
Le club organisateur peut fixer une date limite d'inscription ; passé cette date, les inscriptions et leurs modifications ne sont plus possibles en ligne.
L'inscription en ligne ne dispense pas des formalités demandées par le club (émargement, présentation de la licence ou d'un certificat médical, contrôle du bateau).
Le club organisateur peut refuser ou annuler une inscription qui ne respecte pas le règlement de la régate.

5. Paiement des inscriptions

Lorsque le club organisateur l'a prévu, l'inscription donne lieu au paiement d'un droit d'inscription, dont le montant, fixé par le club, est indiqué par bateau avant tout paiement.
L'inscription est alors enregistrée dès sa saisie, mais n'est complète qu'à réception du paiement. Une inscription non payée apparaît comme « non finalisée ».
Le paiement en ligne s'effectue par carte bancaire sur la page sécurisée de HelloAsso, prestataire de paiement des associations. Il est encaissé directement par le club organisateur. Les conditions d'utilisation de HelloAsso s'appliquent à cette opération.
HelloAsso peut proposer au payeur une contribution volontaire à son propre fonctionnement. Cette contribution est facultative, modifiable au moment du paiement, et ne revient ni au club ni à Inscri'Voile.
Si le club l'autorise, le règlement peut aussi se faire sur place auprès du club ; l'inscription devient complète lorsque le club enregistre ce règlement.
Inscri'Voile ne collecte ni ne conserve aucune donnée bancaire.

6. Annulation et remboursement

Les conditions d'annulation et de remboursement d'une inscription sont celles du club organisateur, telles qu'il les a définies (avis de course, règlement du club).
Toute demande de remboursement est à adresser au club organisateur, qui en décide et y procède lui-même. Inscri'Voile ne détient aucun fonds et ne peut effectuer aucun remboursement.
La suppression d'une inscription sur la plateforme n'entraîne aucun remboursement automatique.
En cas d'annulation ou de report de la régate, les suites à donner (report de l'inscription, remboursement) relèvent du club organisateur.
À titre d'information, l'inscription à une régate, activité de loisirs fournie à une date déterminée, n'ouvre en principe pas droit au délai légal de rétractation (article L. 221-28 du Code de la consommation).

7. Bourse aux équipiers

La bourse aux équipiers met en relation des skippers et des équipiers. Les annonces et messages sont publiés sous la responsabilité de leurs auteurs. Inscri'Voile n'intervient pas dans les accords conclus entre les personnes mises en relation et n'en garantit pas la bonne fin.

8. Engagements des clubs organisateurs

Le club qui utilise la plateforme pour ses régates, par l'intermédiaire de ses responsables désignés :

est responsable de l'exactitude des informations publiées (dates, tarifs, date limite, documents de course) ;
n'utilise les données des inscrits que pour l'organisation de la régate, et en assure la confidentialité ;
informe ses participants de ses conditions d'annulation et de remboursement, et traite lui-même les demandes de remboursement depuis son espace HelloAsso ;
lorsqu'il active le paiement en ligne, confie à Inscri'Voile une clé d'accès à son compte HelloAsso. Inscri'Voile s'engage à n'utiliser cette clé que pour créer les paiements d'inscription issus de la plateforme et en vérifier l'aboutissement. Le club peut retirer cet accès à tout moment ;
désigne ses responsables sous sa propre responsabilité, y compris lorsqu'il s'agit d'une personne licenciée dans un autre club.

9. Usages interdits

Il est interdit d'utiliser la plateforme pour collecter des données sur les licenciés, d'usurper l'identité ou la licence d'un tiers, de créer des inscriptions fictives, de tenter d'accéder à des données ou à des fonctions non autorisées, ou de perturber le fonctionnement du service. Un compte qui ne respecte pas ces règles peut être suspendu ou supprimé.

10. Disponibilité et responsabilité

Inscri'Voile s'efforce d'assurer l'accès au service, sans garantie de disponibilité permanente : des interruptions peuvent survenir pour maintenance ou pour des raisons indépendantes de sa volonté (hébergeur, réseau, services de HelloAsso ou de la FFVoile).
Les informations issues de la FFVoile (licences, calendrier des régates) sont fournies à titre indicatif ; seules celles de la fédération et du club organisateur font foi.
Inscri'Voile ne saurait être tenu responsable de l'organisation ou du déroulement d'une régate, des décisions du club organisateur, ni d'un litige relatif à un paiement, qui relève du club organisateur et de HelloAsso.
Il appartient à l'utilisateur de vérifier, avant la date limite, que son inscription est bien enregistrée et, le cas échéant, complète.

11. Propriété intellectuelle

Les contenus du site (textes, logos, structure, code) sont protégés. Les clubs conservent leurs droits sur les éléments qu'ils publient (logo, bandeau, documents de course) et autorisent leur affichage sur la plateforme.

12. Modification des CGU

Les présentes CGU peuvent être modifiées, notamment pour tenir compte de l'évolution du service ou de la réglementation. La version applicable est celle publiée sur cette page à la date d'utilisation du service.

13. Droit applicable et contact

Les présentes CGU sont soumises au droit français. En cas de difficulté, l'utilisateur est invité à contacter d'abord Inscri'Voile, à l'adresse contact@inscrivoile.fr, afin de rechercher une solution amiable. À défaut, les tribunaux français sont compétents.