Conditions générales de vente
Abonnement à l'application Perfect Sail Race
Version du 15/11/2026
1. Vendeur
Alizés 40, entreprise individuelle (micro-entreprise)
SIRET : en cours d'immatriculation
Adresse : [à compléter]
Contact : contact@inscrivoile.fr
TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts.
Les présentes conditions générales de vente (« CGV ») s'appliquent à l'abonnement à l'application
Perfect Sail Race souscrit sur le site inscrivoile.fr, page « Mes montres ».
L'utilisation du site reste régie par les conditions générales
d'utilisation. Les CGV sont acceptées en cochant la case prévue avant le paiement ; la version
acceptée est conservée avec l'historique du compte.
2. Le service
- L'application Perfect Sail Race est gratuite et s'installe depuis le Connect IQ Store de
Garmin sur une montre compatible. Elle télécharge les parcours des régates publiés sur inscrivoile.fr par
les clubs organisateurs, par l'intermédiaire du téléphone associé à la montre (application Garmin Connect).
- Sans abonnement, la montre reçoit le départ et les 2 premières
bouées de chaque parcours : elle permet de vérifier, avant de s'abonner, que l'application fonctionne sur sa
montre.
- Avec l'abonnement, la montre reçoit les parcours complets, pendant toute la durée de
l'abonnement.
- Parcours personnels : chaque utilisateur peut créer ses bouées et ses parcours sur la
page « Mes parcours », et les télécharger à tout moment sur sa montre rattachée, selon la même règle
(complets avec l'abonnement, départ et 2 premières bouées sans).
- L'abonnement vaut pour une montre, rattachée au compte de l'abonné à l'aide du code
qu'elle affiche (menu « Mon abonnement » de l'application). Il est personnel et ne peut être cédé.
- Changement de montre : l'abonné retire l'ancienne montre puis ajoute la nouvelle depuis la
page « Mes montres ». Le premier changement est libre ; les suivants sont possibles tous les 6 mois.
- Les parcours sont saisis par les clubs organisateurs, sous leur responsabilité. Le nombre de régates et de
parcours disponibles dépend des clubs qui utilisent inscrivoile.fr et n'est pas garanti.
3. Prix
- L'abonnement coûte 20 € par an, toutes taxes comprises
(TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts). Le prix applicable est celui affiché au
moment du paiement.
- Une remise peut être accordée à certains comptes ; elle est alors indiquée sur la page « Mes montres » et
sur la page de paiement, et ne s'applique qu'à la période indiquée.
- En cas de changement de prix, l'abonné en est informé par e-mail au moins un mois avant le renouvellement
concerné ; il peut résilier avant cette date s'il n'accepte pas le nouveau prix.
4. Commande et paiement
- L'abonnement se souscrit depuis la page « Mes montres », une fois la montre rattachée au compte.
- Le paiement s'effectue par carte bancaire sur la page sécurisée de Stripe, prestataire de
paiement. Alizés 40 n'a jamais accès au numéro de carte.
- L'abonnement est activé dès la confirmation du paiement. Un reçu et une facture sont envoyés par e-mail ;
les factures restent consultables depuis « Mes montres » (« Gérer mon abonnement »).
5. Durée et renouvellement
- L'abonnement est souscrit pour un an à compter du paiement.
- Il est renouvelé automatiquement chaque année, pour un an, au prix alors en vigueur, par
prélèvement sur la carte enregistrée, sauf résiliation avant la date de renouvellement.
- Conformément à l'article L. 215-1 du Code de la consommation, l'abonné est informé par e-mail, au plus tôt
trois mois et au plus tard un mois avant la date de renouvellement, de la possibilité de ne pas reconduire
l'abonnement. Si cette information ne lui a pas été adressée, il peut résilier gratuitement à tout moment
après la date de renouvellement ; la part du prix correspondant à la période non utilisée lui est alors
remboursée dans un délai de 30 jours.
- Si le paiement d'un renouvellement échoue, l'abonné est prévenu et de nouvelles tentatives sont faites
pendant quelques jours ; sans paiement, l'abonnement prend fin et la montre revient à la version limitée.
6. Résiliation
- L'abonné peut résilier à tout moment, en quelques clics, depuis la page « Mes montres »,
bouton « Gérer mon abonnement », ou en écrivant à contact@inscrivoile.fr.
- La résiliation arrête le renouvellement : l'abonné garde l'accès complet jusqu'à la fin de la période déjà
payée. Hors rétractation (article 7) et cas prévu à l'article 5, la période en cours n'est pas remboursée.
- Tant que la période payée n'est pas terminée, l'abonné peut revenir sur sa résiliation depuis le même
bouton.
- En cas de manquement grave aux présentes CGV ou aux CGU (fraude, partage du compte, usage abusif), l'abonnement
peut être suspendu ou résilié après information de l'abonné.
7. Droit de rétractation
- L'abonné consommateur dispose d'un délai de 14 jours à compter de la souscription pour se
rétracter, sans avoir à se justifier (article L. 221-18 du Code de la consommation).
- L'accès complet commence dès le paiement, à la demande de l'abonné. Il garde néanmoins son droit de
rétractation : en cas de rétractation dans le délai, Alizés 40 rembourse
l'intégralité du prix payé, dans les 14 jours, sur la carte utilisée pour le paiement,
et l'abonnement prend fin.
- Pour se rétracter, il suffit d'envoyer une déclaration claire, par exemple par e-mail à
contact@inscrivoile.fr, ou d'utiliser le formulaire
ci-dessous.
Formulaire de rétractation (à compléter et renvoyer uniquement si vous souhaitez vous rétracter)
À l'attention de Alizés 40, [à compléter],
contact@inscrivoile.fr :
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur l'abonnement à l'application
Perfect Sail Race.
Souscrit le : …… — Nom de l'abonné : …… — Adresse e-mail du compte : ……
Date : …… — Signature (en cas d'envoi sur papier) : ……
8. Sécurité de la navigation
- Perfect Sail Race est une aide à la course. Elle ne remplace ni les instruments de bord, ni
les instructions de course, ni les signaux et indications du comité de course, qui seuls font foi.
- Les positions des bouées sont celles saisies par le club organisateur. Elles peuvent différer de la position
réelle (bouée déplacée, mouillée ailleurs, erreur de saisie, précision du GPS de la montre).
- Le chef de bord reste seul responsable de la conduite de son bateau, du respect des règles de course, des
règles de barre et de route (RIPAM) et de la sécurité de son équipage.
9. Disponibilité et responsabilité
- Alizés 40 met en œuvre les moyens raisonnables pour que le service fonctionne
(obligation de moyens). Des interruptions peuvent survenir pour maintenance ou pour des causes extérieures :
hébergeur, réseau, téléphone, application Garmin Connect, Connect IQ Store, mises à jour des montres.
- La compatibilité est assurée pour les montres proposées par le Connect IQ Store au moment de la souscription.
La version gratuite permet de la vérifier avant de s'abonner.
- Alizés 40 n'est pas responsable du contenu des parcours saisis par les clubs, ni de
l'organisation ou du déroulement des régates.
- En cas d'interruption du service imputable à Alizés 40 et durable, l'abonné peut
demander un remboursement au prorata de la période dont il n'a pas pu profiter. Rien dans les présentes CGV
ne limite les droits que l'abonné tient de la loi, notamment la garantie légale de conformité des contenus et
services numériques (articles L. 224-25-1 et suivants du Code de la consommation).
10. Données personnelles
Les données traitées pour l'abonnement (compte, identifiant de la montre, informations de paiement transmises
par Stripe) sont décrites dans la politique de confidentialité.
11. Réclamations et médiation
Toute réclamation est à adresser d'abord à contact@inscrivoile.fr.
À défaut d'accord, l'abonné consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation :
[à compléter],
dans un délai d'un an à compter de sa réclamation écrite.
12. Droit applicable
Les présentes CGV sont soumises au droit français. À défaut de solution amiable, le litige est porté devant
les tribunaux compétents ; l'abonné consommateur peut saisir le tribunal de son lieu de domicile.